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La durée de conservation minimale correspond à la période de prescription, soit cinq ans après la date d'exigibilité. Pour les prêts dépassant 760€, une copie doit être gardée pour la déclaration fiscale à effectuer avant le 15 février de l'année suivante.Le
et champs d'applicationL'expert-comptable exerce une profession réglementée par l'ordonnance de 1945 et le décret de 2012. Son rôle s'étend de l'établissement des documents comptables à l'analyse du fonctionnement économique et juridique des entreprises.